Désistement 30 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 30 déc. 2025, n° 2502563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. C… B… A…, représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les trois décisions de retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 17 janvier, 11 juin et 24 août 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 du ministre de l’intérieur emportant l’annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 24 juillet 2025 et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 11 juin 2024 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 30 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Candidat ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Congo ·
- Renvoi ·
- Argent
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Procédure accélérée ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Demande
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Injonction ·
- Étranger ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Regroupement familial ·
- Ajournement ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Manifeste
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Département ·
- Calcul ·
- Foyer ·
- Salaire ·
- Avantage en nature ·
- Aide ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Inde
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Affichage
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.