Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le rectorat a refusé l’octroi d’un tiers-temps pour son fils ;

2°) d’enjoindre au rectorat d’accorder à son fils un tiers-temps pour l’ensemble des épreuves du diplôme national du brevet.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en ce que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de son fils en le plaçant dans une situation d’inégalité manifeste par rapport aux autres candidats, compromet gravement ses chances de réussite, et aggrave les effets de son handicap reconnu ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisqu’elle ne tient pas compte des avis médicaux circonstanciés, méconnaît les aménagements pédagogiques appliqués au long de l’année, porte atteinte au principe d’égalité des candidats devant l’examen et méconnaît les dispositions relatives aux candidats présentant un handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M^me B… n’a pas introduit antérieurement ou concomitamment de requête distincte à fin d’annulation de la décision de rejet du 30 janvier 2026 dont elle sollicite la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Limoges, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON