Tribunal administratif de Nancy, 17 février 2026, n° 2502306

TA Nancy
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 17 févr. 2026, n° 2502306
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502306
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise par France travail au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 4 novembre 2025, dont elle a accusé réception, M^me A… a été informée par le tribunal que sa requête ne contenait pas assez d’éléments pour permettre au juge de se prononcer et a été invitée, notamment , à expliquer pour quelles raisons elle pensait que l’administration n’avait pas respecté ses droits. Un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier a été accordé à M^me A… sous peine de voir sa requête rejetée du fait de son irrecevabilité. M. A… n’ayant pas motivé sa requête dans le délai imparti, il y a lieu de la rejeter comme irrecevable, en application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nancy, le 17 février 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.