Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M^me A… D… B… C…, représentée par M^e Richebourg, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui donner une date de convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour après remise de son dossier complet, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ;

la condition d’urgence est remplie ;

la mesure demandée est utile ;

la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M^me B… C… est invitée à se présenter auprès des services de la préfecture de police le 13 avril 2026 à 11h40 en vue du dépôt des documents pour l’examen de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 avril 2026, M^me B… C… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, ressortissante congolaise née le 4 décembre 1986, a été mise en possession en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle mention vie privée et familiale valable du 5 mars 2024 au 5 mars 2026. Par un message du 6 janvier 2026, déposé par un formulaire de la préfecture de police et réitéré le 1er février, le 3 février, le 12 février et le 18 février 2026, M^me B… C… a sollicité l’obtention d’un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une demande du 10 mars 2026 déposée sur la plateforme Démarche numérique, M^me B… C… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la requête susvisée, M^me B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu

3. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 8 avril 2026, le préfet de police a invité M^me B… C… à se présenter dans ses services le 13 avril 2026 à 11h40 en vue du dépôt des documents pour l’examen de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M^me B… C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… C… d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… C…, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : l’Etat versera à M^me B… C… la somme de 800 euros au titre des frais d’instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 avril 2026.

La juge des référés,

signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.