Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 29 mai 2026, n° 2600924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600924 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés les 13 mars, 3 et 21 avril, 5, 6 et 23 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 26 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 29 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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