Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M^me A… B…, représentée par la société Michel et Neumayer, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un local sis 89 rue Saint-Nicolas à Nancy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B….

Il fait valoir que, par décision du 9 juillet 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 263 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 9 juillet 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à M^me B… un dégrèvement de 263 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 24 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.