Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre et 2 décembre 2025, M. A… C… B…, agissant en qualité de représentant légale de l’enfant mineur D… A… C…, représenté par M^e Le Roy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’ambassade de France à Nairobi (Kenya) du 19 juin 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l’enfant mineur précité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation entre le réunifiant et son fils et des démarches accomplies avec diligence pour permettre la réunification, compte tenu par ailleurs de la précarité de la situation de l’enfant, que sa mère ne souhaite plus prendre en charge ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procède d’une erreur d’appréciation ; le défaut de valeur probante des actes produits n’est pas établi ; la mention erronée du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance procède d’une erreur des autorités somaliennes dont le requérant ne peut être tenu pour responsable ; elle n’est pas de nature à remettre en cause la valeur probante des actes produits et le lien de filiation entre le réunifiant et le demandeur ; les autres données y figurant sont concordantes avec celles figurant sur le passeport ; au demeurant, ces éléments sont confirmés par les déclarations constantes du réunifiant et des éléments de possession d’état ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 1er décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M. A… C… B… a formulé une demande d’aide juridictionnelle le 3 décembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 27 août 2025 ;

- la requête enregistrée le 2 novembre 2025 sous le n° 2519221 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025 à 9h30 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés ;

- les observations de M^e Le Roy, avocate du requérant, en présence de ce dernier ;

- et les observations de la représentante du ministère de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. M. C… B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

4. Aucun des moyens invoqués par M. C… B… tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. C… B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,