Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 13 février 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin de lui remettre un titre de voyage, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il existe une situation d’urgence caractérisée dès lors qu’il a été sélectionné pour un poste de doctorant à l’université …, qui commence le 1er avril et qu’il risque de perdre cette opportunité dès lors qu’en l’absence de titre de voyage, il ne peut solliciter un visa auprès des autorités néerlandaises dont le délai d’instruction est de soixante jours ;

- la carence de la préfecture des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 16 février 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations de M. A…, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Des pièces complémentaires ont été produites le 16 février 2026 pour M. A…, postérieurement à la clôture d’instruction. Elles n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, … et bénéficiaire de la protection internationale, est titulaire d’une carte de résident valable du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2035. Le 2 octobre 2025, il a sollicité un titre de voyage pour étranger via la plateforme ANEF. Cette demande a été acceptée le 20 janvier 2026. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin que lui soit remis son titre de voyage sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’urgence :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». Selon l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…) ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Il résulte de l’instruction que M. A…, titulaire d’une carte de résident valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2035 en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, a sollicité le 2 octobre 2025 un titre de voyage pour étranger. Alors qu’il a été informé via l’administration numérique pour les étrangers en France que sa demande avait été acceptée et qu’un « titre de voyage était en cours de fabrication et lui serait prochainement remis » le 20 janvier 2026, soit depuis quatre semaines, il n’a pas obtenu de rendez-vous afin que lui soit remis son titre de voyage. Dès lors, il est dans l’incapacité de demander un visa auprès des autorités néerlandaises en l’absence de titre de voyage, alors qu’un délai de soixante jours est prévu entre le dépôt de la demande et la délivrance d’un tel visa, exigé par les Pays-Bas afin de pouvoir résider sur le territoire néerlandais et y exercer une profession, et alors que M. A… a été sélectionné pour un poste de doctorant à l’université … auquel il doit se présenter le 1er avril 2026. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

Le défaut de délivrance à M. A… du titre de voyage pour lequel il a obtenu décision favorable depuis le 20 janvier 2026 porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A… en préfecture afin que lui soit remis le titre de voyage pour lequel il a obtenu une décision favorable, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

M. A… ne justifie ni même n’allègue avoir dû s’acquitter d’honoraires d’avocat, ni d’autres frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de remettre à M. A… son titre de voyage, dans un délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.