Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… B… conteste les sommes réclamées par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle de Nancy a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formulée par M. B….

Vu :

le courrier du 5 août 2025 par lequel le greffe du tribunal demande à M. B… de compléter sa requête et de compléter à cet effet le formulaire joint.

et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 5 août 2025, le greffe du tribunal a invité M. B… à motiver sa requête et à indiquer quelle est la décision contestée, les motifs de sa contestation et à transmettre tous les documents utiles pour justifier sa contestation au moyen du formulaire prévu à cet effet, en l’informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative. Cette demande de régularisation, qui lui a été adressée au moyen d’une lettre avec accusé réception a été réceptionnée par M. B… le 6 août 2025. Toutefois, dans le délai d’un mois qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B…, qui se borne à soutenir sans précision que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, n’a pas retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit aucune pièce. Dans ces conditions, le moyen de la requête tiré de l’incapacité financière de M. B… est manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B… peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er  : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 14 janvier 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.