Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 févr. 2026, n° 2503471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2503471, Mme C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé d’indemniser treize jours de congés non consommés sur son compte épargne-temps dans le cadre de la « campagne CET 2025 ».
La requête a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Léa Philis, première conseillère, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Mme A… B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Nancy, le 16 février 2026.
La magistrate désignée,
L. Philis
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Santé ·
- Sécurité ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Tierce personne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Demande ·
- Attestation
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Concubinage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Scientifique ·
- Police nationale ·
- Avancement ·
- Ingénieur ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Technique ·
- Annulation
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Mesure administrative ·
- Procédures particulières
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Maire ·
- Urbanisation ·
- Annulation ·
- Site ·
- Atteinte
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat médical ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Insuffisance de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Critère ·
- Éloignement ·
- Charge de famille ·
- Commissaire de justice ·
- Célibataire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Lettre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Enregistrement ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.