Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 1er juin 2026, n° 2600465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme A… B…, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;
d’enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 6 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour signer les ordonnances prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…)».
D’une part, par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B… au titre des frais de l’instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B… relatives aux frais de l’instance sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la Meuse.
Fait à Nancy, le 1er juin 2026.
La magistrate désignée,
C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas
La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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