Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 7 juillet 2025, M. B… D…, représenté par M^e Maumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 14 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants lui a infligé une aggravation de sanction de trente jours d’arrêts avec dispense d’exécution ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de retirer toute pièce relative à la sanction du 14 octobre 2024 de tous les dossiers et registres du requérant et d’en donner attestation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est illégale dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire pendant la procédure disciplinaire ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a commis aucun geste inapproprié et qu’ainsi aucun fait fautif ne peut lui être reproché ; qu’il est en outre inexact de retenir qu’une altercation verbale violente se serait produite ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l’intérieur informe le tribunal que la compétence pour défendre au contentieux relève du ministre des armées et qu’il n’entend demeurer dans l’instance qu’en qualité d’observateur.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert, magistrat désigné,

- les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

- et les observations de M. D….

Considérant ce qui suit :

M. D…, adjudant au sein de la gendarmerie nationale affecté au groupe de contrôle des flux de Val-de-Briey depuis le 1er mai 2023, s’est vu infliger par l’autorité militaire de premier niveau, le 8 juillet 2024, une sanction disciplinaire de dix jours d’arrêts assortis d’une dispense d’exécution. Le 14 octobre 2024, le ministre des armées a pris à son encontre une décision d’aggravation de sanction portant la sanction initiale à trente jours d’arrêts assortis de la même dispense. Par la requête susvisée, M. D… demande l’annulation de cette décision de sanction du ministre des armées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 4137-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L’avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 4137-31 du même code : « Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligés par une autorité militaire. / Cette augmentation ne peut intervenir qu’au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant prononcé la sanction initiale ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour infliger à M. D… une sanction disciplinaire de trente jours d’arrêts avec dispense d’exécution, le ministre des armées a retenu, d’une part, que l’intéressé avait eu, au cours d’une soirée festive dans un restaurant, alors qu’il était hors service, un geste inapproprié envers une serveuse et, d’autre part, que lors de cette même soirée, son comportement aurait déclenché une altercation verbale violente avec un tiers. M. D… aurait ainsi fait montre d’une attitude contraire à celle attendue de la part d’un sous-officier de gendarmerie et aurait porté atteinte à l’image de l’institution, sa qualité de militaire étant connue des tiers.

D’une part, si le rapport établi le 29 mai 2024 par le chef d’escadron fait état d’une « altercation verbale violente », son existence ne résulte ni du compte rendu établi par M. D… le 16 mai 2024, ni de celui de M. A… établi le 17 mai 2024. Si le rapport du 29 mai 2024 fait état des propos de M. C…, propriétaire du restaurant, il est constant que ce dernier n’était pas présent lors de la soirée en cause. Ainsi, le ministre n’établit pas, par les éléments qu’il produit, que M. D… aurait, par son comportement, provoqué une altercation verbale violente. Ce motif ne pouvait donc pas justifier la sanction en litige.

D’autre part, si M. D… reconnaît, ainsi qu’il l’a indiqué dans son compte rendu du 16 mai 2024, avoir fait la bise à la serveuse du restaurant et mis le bras autour de son cou, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des éléments produits par le ministre des armées, que le comportement du requérant à cette occasion puisse être qualifié d’inapproprié et, par suite, être constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation par le présent jugement de la décision du 14 octobre 2024 implique nécessairement que la sanction prononcée par le ministre des armées soit effacée du dossier administratif de M. D…. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre à la ministre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées a aggravé la sanction initiale de M. D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants d’effacer la sanction du 14 octobre 2024 du dossier administratif de M. D… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le rapporteur,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.