Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 févr. 2026, n° 2500304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2500304 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, l’association AEIM-ADAPEI 54, représentée par Me Mennegand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de délivrer à l’association Turbulences un permis de démolir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, l’association AEIM-ADAPEI 54 déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, qui a été communiqué à la commune de Saint-Dié-des-Vosges, l’association AEIM-ADAPEI 54 déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association AEIM-ADAPEI 54.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association AEIM-ADAPEI 54 et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Nancy, le 16 février 2026.
La magistrate désignée
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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