Tribunal administratif de Mayotte, 6 janvier 2025, n° 2303436

TA Mayotte
Rejet 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de conclusions et de moyens dans la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens et de conclusions, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 6 janv. 2025, n° 2303436
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. B… A… adresse au tribunal une « demande et/ou proposition d’échange équivalent ».

Vu :

les autres pièces du dossier ;

les requêtes enregistrées les 14 février, 5 et 6 juin 2023, respectivement sous les nos 2300819, 2302519, 2302520 et 2302526 relatives au même litige.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. A… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2303436. Toutefois, cette requête, qui fait au demeurant double emploi avec plusieurs requêtes de M. A… enregistrées sous les nos 2300819, 2302519, 2302520 et 2302526, est dépourvue de conclusions et de moyens. Il y a lieu, par suite, de la rejeter comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 6 janvier 2025.

Le président du tribunal,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

[Tapez ici]