Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 23 févr. 2026, n° 2600518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600518 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M. A… B…, assigné à résidence dans le département des Vosges et représenté par Me Tchuinte, demande au tribunal :
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet des Vosges a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée trois ans ;
d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’admission au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, le temps nécessaire à l’instruction de son dossier, un récépissé l’autorisant à travailler.
Par un acte enregistré le 19 février, Me Tchuinte, représentant M. B…, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nancy, le 23 février 2026.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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