Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 18 mars 2025, n° 2310921

TA Paris
Annulation 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision du recteur était entachée d'erreur d'appréciation, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Atteinte à la liberté d'expression
La cour a reconnu que la vidéo, bien que problématique, s'inscrivait dans un contexte de buzz et que M me A C n'avait pas mesuré la portée de ses actes.
Accepté
Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que la sanction infligée était excessive au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de décision annulée
La cour a décidé que l'Etat, partie perdante, devait verser une somme à M me A C.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A C demande l'annulation de deux décisions d'exclusion définitive du lycée Buffon, l'une du conseil de discipline (18 avril 2023) et l'autre du recteur de l'académie de Paris (24 mai 2023), ainsi qu'une indemnisation de 2 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité des décisions d'exclusion, notamment leur motivation, la liberté d'expression, l'égalité de traitement et la proportionnalité de la sanction. La juridiction conclut que la décision du recteur du 24 mai 2023 est annulée en raison d'une erreur d'appréciation, tandis que la demande d'annulation de la décision du conseil de discipline est rejetée. L'État est condamné à verser 1 500 euros à M me A C au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 18 mars 2025, n° 2310921
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2310921
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CORNELIE WEIL

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2310921/1-2, M^me A C, représentée par M^e Malka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du lycée Buffon a prononcé son exclusion définitive de cet établissement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 18 avril 2023 est insuffisamment motivée ;

— elle porte atteinte à sa liberté d’expression ;

— elle méconnaît le principe d’égalité de traitement ;

— elle constitue une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 18 avril 2023 sont irrecevables dès lors que la décision du 24 mai 2023, intervenue après le recours administratif préalable obligatoire présenté par M^me C, s’est substituée à la décision du 18 avril 2023 ;

— les autres moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 décembre 2024 à 12 heures.

II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2312052/1-2, M^me A C, représentée par M^e Malka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a confirmé la mesure d’exclusion définitive prononcée par le lycée Buffon ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 24 mai 2023 est insuffisamment motivée ;

— elle porte atteinte à sa liberté d’expression ;

— elle méconnaît le principe d’égalité de traitement ;

— elle constitue une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les autres moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2024 à 12 heures.

Vu :

— les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alidière,

— les conclusions de M. Charzat, rapporteur public,

— et les observations de M^me D, représentant le recteur de l’académie de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, alors élève en première au sein du lycée Buffon au titre de l’année scolaire 2022-2023, a fait l’objet, le 18 avril 2023, d’une décision d’exclusion définitive de cet établissement par son conseil de discipline. Cette sanction a été confirmée par une décision du 24 mai 2023 du recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Ile-de-France. Dès lors qu’un mineur, qui atteint sa majorité en cours d’instance, n’est pas tenu de reprendre formellement les conclusions formées en son nom par ses représentants légaux et que

M^me A C est devenue majeure en cours d’instance, la requête introduite par M. et M^me B et E C, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, doit être regardée comme étant présentée directement par celle-ci. Dans ces conditions,

M^me A C doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du conseil de discipline du 18 avril 2023, ensemble la décision du recteur de l’académie de Paris du 24 mai 2023 confirmant cette première décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2310921/1-2 et n° 2312052/1-2 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision du conseil de discipline du 18 avril 2023 :

3. Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement () peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. / Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. ». Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49. ».

4. L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire pour contester les sanctions prononcées par le conseil de discipline des collèges et lycées, a pour effet de laisser au recteur d’académie le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration avant une éventuelle saisine du tribunal. Il en résulte que la décision prise par l’autorité administrative, à la suite de ce recours préalable obligatoire, se substitue nécessairement à la décision initiale qui est seule susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision prise le 18 avril 2023 par le conseil de discipline du lycée Buffon ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne la décision du recteur de l’académie de Paris du 24 mai 2023 :

5. Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : " I. – Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A C a mis en ligne, sur le réseau social TikTok, une vidéo de la cantine de l’établissement Buffon lors d’un jour de ramadan reprenant comme fond sonore une version détournée de la chanson « Formidable » de Stromae réalisée par un humoriste lors du festival « Marrakech du rire ». Cette vidéo était assortie des mentions « y’a plus d’arabes », « la cantine pdt le ramadan » et « c’est bien vide ». La vidéo faisait également référence au nom de l’établissement. Cette vidéo à connotation raciste est de nature à justifier légalement le prononcé d’une sanction disciplinaire. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ces vidéos se sont inscrites dans un contexte de « buzz » sur les réseaux sociaux consécutivement à la publication de la version détournée de la chanson de Stromae. Par ailleurs, il est constant que M^me A C, qui a présenté ses excuses lors du conseil de discipline, n’a fait l’objet d’aucune précédente sanction disciplinaire. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A C ait pris la mesure, lors de la mise en ligne de la vidéo, de la portée raciste de celle-ci, le recteur de l’académie de Paris a, en confirmant la sanction la plus sévère prévue par l’article R. 511-13 du code de l’éducation, entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent jugement, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elle, que la décision du 24 mai 2023 du recteur de l’académie de Paris confirmant la sanction d’exclusion de l’établissement Buffon de M^me A C doit être annulée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à M^me A C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 24 mai 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a confirmé l’exclusion définitive du lycée Buffon dans le 15ème arrondissement de Paris prononcée par le conseil de discipline du 18 avril 2023 à l’encontre de M^me A C est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A C, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A C est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, M. et M^me B et E C et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M^me Alidière, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

A. ALIDIERE

La présidente,

Signé

M-O LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

2/1-2 et N° 2312052/1-