Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 25 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Harol, agissant au nom de l’Etat, a refusé de proroger le certificat d’urbanisme dont elle était titulaire.

Elle soutient que ce certificat d’urbanisme lui a été accordé le 17 janvier 2013 et a été prorogé tous les ans jusqu’en 2024 ; que pour la première fois cette année un refus lui a été opposé au motif qu’elle n’avait pas respecté le délai de deux mois ; qu’il s’agit d’une négligence de sa part mais que personne ne l’avait informée de ce délai ; que le terrain se trouve au milieu du hameau, en bordure de route ; qu’elle espérait vendre cette parcelle afin de pouvoir effectuer des travaux dans sa maison et aider ses deux filles ; que le maire de la commune reste favorable à la prorogation du certificat d’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. / La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l’article R. 410-3 ».

M^me A… ne conteste pas que sa demande de prorogation de son certificat d’urbanisme a été présentée tardivement au regard du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 410-7 du code de l’urbanisme. Contrairement à ce que soutient la requérante et en tout état de cause, ce délai de deux mois a été porté à sa connaissance, ainsi qu’il résulte des mentions du certificat d’urbanisme qui lui a été délivré le 17 janvier 2013.

Si la requérante soutient que le terrain concerné est situé au milieu du hameau, en bordure de route, et que sa vente lui permettrait de faire face à des besoins financiers, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté du 25 juillet 2025 du maire de la commune de Harol.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nancy, le 22 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.