Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 1er août 2025 par laquelle le maire de la commune de Germonville a refusé de proroger le certificat d’urbanisme délivré le 5 mars 2024 pour les parcelles cadastrées C 15 et C 16 et demande que les parcelles en cause soient reclassées en zone constructible.

Elle soutient que :

- elle a récupéré la décision dans sa boîte aux lettres après une absence de plusieurs jours, si bien qu’elle n’a pas eu connaissance de la date précise à laquelle elle aurait pu prendre connaissance de cette décision ;

- les parcelles sont situées à l’intérieur du village « ancien » et le long de la Grande rue principale et la viabilisation ne devrait pas poser de problème spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. / La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l’article R. 410-3 ».

D’une part, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré par M^me A… de ce que la décision du 1er août 2025 ne lui a pas été adressée en lettre recommandée est, par suite, inopérant.

D’autre part, il résulte des termes de l’arrêté en date du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Germonville a refusé de proroger le certificat d’urbanisme délivré le 5 mars 2024 que cette décision a été prise au seul motif du changement du régime de la taxe d’aménagement. Par suite, si M^me A… soutient que, compte tenu de la localisation des parcelles, leur viabilisation ne devrait pas poser de problème spécifique, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nancy, le 22 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.