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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 mars 2026, n° 2600834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600834 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Strasbourg |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, la commune de Dugny-sur-Meuse, représentée par Me Tadic, demande au tribunal administratif de Strasbourg :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 retirant la subvention accordée par l’agence de l’eau Rhin-Meuse le 10 juillet 2024, ensemble la décision du 10 février 2025 rejetant explicitement le recours gracieux formé par la commune de Dugny-sur-Meuse ;
2°) d’enjoindre l’agence de l’eau Rhin-Meuse à verser à la commune de Dugny-sur-Meuse la somme de 150 417 € au titre de la subvention accordée ;
3°) de mettre à la charge de l’agence de l’eau Rhin-Meuse le versement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… B… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Dugny-sur-Meuse est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à la commune de Dugny-sur-Meuse.
Fait à Nancy, le 19 mars 2026.
Le magistrat désigné,
A… B…
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