Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 11 février 2026, n° 2502960

TA Lille 12 novembre 2019

TA Lille
Annulation 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté contesté était effectivement pris par une autorité compétente.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé pour justifier la décision prise.
Accepté
Vice de procédure
La cour a estimé que la décision était illégale en raison de l'absence de saisine de la commission, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que la décision portait atteinte à la situation personnelle de Monsieur B… et a annulé l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6e ch., 11 févr. 2026, n° 2502960
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502960
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2019, N° 1810947
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Badaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il n’est pas établi que les décisions attaquées aient été prises par une autorité habilitée ;

- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation.

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un certificat de résidence :

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été adoptée sans examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est illégale dès lors qu’il bénéficie d’un titre de séjour de plein droit en application des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est illégale dès lors qu’il bénéficie d’un titre de séjour de plein droit en application des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 7 de la directive 2008/115/CE.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’articles L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B… par une décision du 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 16 janvier 1979, soutient être entré en France le 1er janvier 2001. Il a effectué une demande d’asile qui a été rejetée le 27 avril 2005 par l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA), confirmée le 28 septembre 2005 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile, mais cette demande a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 28 mars 2006. Il a demandé le 22 novembre 2016 un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Par arrêté du 18 juin 2018, le préfet du Nord a rejeté la demande de l’intéressé et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Le recours formé par M. B… contre cet arrêté a été rejeté par le jugement n°1810947 du 12 novembre 2019 du tribunal administratif de Lille, confirmé par l’arrêt n°20DA00223 du 15 septembre 2020 de la cour administrative d’appel de Douai. M. B… a sollicité le 9 juillet 2024 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

Pour refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour au titre de dix années de présence, le préfet du Nord s’est fondé sur le fait que les éléments produits par l’intéressé ne permettaient pas d’établir sa présence sur l’ensemble des années 2017, 2021, 2022, 2023 et 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a transmis dans le cadre de la présente instance de nombreuses pièces telles que des factures nominatives, des ordonnances médicales, dont plusieurs sont revêtues d’un cachet de pharmacie, des comptes rendus d’examens médicaux, des relevés d’opérations financières et de remboursements de dépenses de santé par la caisse primaire d’assurance maladie, des certificats d’hébergement et des courriers de plusieurs administrations ou encore des justificatifs témoignant de la réalisation de démarches administratives visant notamment à la déclaration de ses revenus. A ce titre, M. B… peut se prévaloir, d’une part, d’au moins un justificatif de présence en France par trimestre, pour les années contestées par le préfet du Nord, et d’autre part, d’attestations régulières du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Abej Solidarité », dont la dernière est datée du 29 février 2024, qui confirment sa prise en charge continue à Lille depuis le 26 mars 2015. Dans ces conditions, M. B… établit résider en France depuis plus de dix ans et est par conséquent fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 septembre 1968 précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision contestée portant refus de délivrance d’un certificat de résidence à M. B… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. B… un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Badaoui, conseil de M. B…, d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Nord de délivrer à M. B… un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Badaoui, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Badaoui et au préfet du Nord.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,