Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 30 mars 2026, n° 2600997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600997 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. C… A…, représenté par Me Kone demande au tribunal administratif de Nantes :
1°) d’annuler la décision de la commission de recours contre la décision du Consulat Général de France à Conakry (Guinée) refusant sa demande de visa court séjour en date du 31 octobre 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour pour les motifs invoqués sous astreinte ou au besoin de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment l’article R.351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C… A….
Fait à Nancy, le 30 mars 2026.
La magistrate désignée,
A. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Inexecution ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Sms ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Communauté urbaine ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Ville ·
- Renouvellement ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Finances publiques ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Ensemble immobilier ·
- Administration fiscale ·
- Réclamation ·
- Département
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence ·
- Police administrative ·
- Département ·
- Centre pénitentiaire ·
- Juridiction ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Résidence
- Enfant ·
- Famille ·
- Commission ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Recours ·
- Pédagogie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Dette ·
- Annulation ·
- Remboursement ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Cerf ·
- Climat ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Sanction ·
- Changement ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Validité
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.