Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2026, n° 2600818

TA Rennes
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences formelles de saisine de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 févr. 2026, n° 2600818
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600818
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M^me B… A… s’inquiète de savoir si ses droits à venir au titre du RSA et des APL lui seront versés ou s’ils serviront au remboursement d’une dette de 6 136,32 euros, mais ne demande l’annulation d’aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. La requête de M^me A…, qui se borne à s’inquiéter de savoir si ses droits à venir au titre du RSA et des APL lui seront versés ou s’ils serviront au remboursement d’une dette de 6 136,32 euros ne demande l’annulation d’aucune décision et ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 26 février 2026.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.