Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2026, n° 2500499

TA Nancy
Désistement 26 février 2026

CAA Nancy
Rejet 5 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que les requérants n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, entraînant leur désistement d'office.
Rejeté
Droit au versement de la prime accordée
La cour a noté que, en raison du désistement d'office, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de versement de la prime.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office des requérants, ce qui rend la demande de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 26 févr. 2026, n° 2500499
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500499
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A… B… et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 novembre 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique qui avait été accordée à M. B… ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de verser à M. B… la prime de 11 500 euros qui lui avait été accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de verser à la société Drapo la prime de 11 500 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Drapo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, l’ANAH conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 janvier 2026, M. B… et la société Drapo ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 9 janvier 2026, dont ils ont accusé réception le même jour, M. B… et la société Drapo ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… et la société Drapo sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B… et de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la société Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nancy, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.