TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1804151

M^me X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS épouse Y

Ordonnance du 29 janvier 2021 La présidente de la 4ème chambre

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2018 sous le numéro 1804151, M^me X épouse Y ^demande ^au ^tribunal ^d'^annuler ^la ^décision ^en ^date ^du

14 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Madagascar refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur à Mlle 2

Le Défenseur des droits a présenté le 16 janvier 2019 des observations au soutien de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La copie de la vignette matérialisant la délivrance, le 24 janvier 2020, d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à Mlle 2 a été produite par le ministre le

8 janvier 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance: (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Un visa de long séjour au titre du regroupement familial a été délivré le 20 janvier 2020 à M^lle Z Il n’y a, par suite plus lieu de statuer sur la dirigée contre la décision en date du requête de M^me X épouse Y

,

N° 1804151 2

14 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Madagascar refusant un visa

d’entrée et de long séjour à l’intéressée.

ORDONNE

Article 1er Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me X épouse

Y

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M^me X et au ministre de l’intérieur.épouse Y

Copie pour information en sera adressée au Défenseur des droits.

Fait à Nantes, le 29 janvier 2021.

La présidente,

A.-C. X

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,

Le greffier,