TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2100263

MM. Y et X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Sophie Rimeu

Rapporteuse

Le tribunal administratif de Nantes

M. David Labouysse (10ème chambre)

Rapporteur public

Audience du 14 juin 2021

Décision du 5 juillet 2021

335-005-01

C

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2021 et 17 février 2021, M. K.X et M. X ^demandent ^au ^tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 […] 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger du 7 septembre 2020 refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à Y au titre du regroupement familial;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.

Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision contestée est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit dès lors que :

- leur petit fils leur a été confié par un jugement de X du 6 mai 2018,

- lui et sa femme sont tout à fait capable d’accompagner et d’éduquer leur petit fils,

- leur petit fils, né le […], n’était âgé que de 15 ans au moment de l’acte de X et n’avait pas dix-huit ans lorsque la demande de visa a été déposée le 11 juin 2019;

- l’autorité consulaire a mis quinze mois à répondre à cette demande et ce n’est que le 7 septembre 2020 que le visa a été refusé.

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Par ordonnance du 16 février 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2021.

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l’intérieur, a été enregistré le 10 juin 2021, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Des observations présentées par le Défenseur des Droits ont été enregistrées le 10 juin 2021, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- l’accord franco-algérien du 27 […] 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rimeu a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M.

Y ressortissant algérien né le […], a été confié à M. X 9

, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de w a autorisé le regroupement familial au profit de Y .. La demande de visa déposée pour celui-ci auprès de l’autorité consulaire française à Alger le 11 juin 2019 a fait l’objet d’une décision de refus rendue quinze mois plus tard, le 7 septembre 2020. Le recours formé auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France contre ce refus consulaire a été rejeté par une décision du 9 […] 2020, dont M. X demande au tribunal l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. Il résulte des stipulations combinées de l’accord franco-algérien et du titre II du protocole qui lui est annexé, que le regroupement familial peut être sollicité pour les enfants de moins de dix-huit ans dont le ressortissant algérien a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de l’article R. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, recodifié à l’article

R. 434-3 du même code : « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ». En outre, lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité administrative chargée de l’examen des demandes de visa n’est en droit de rejeter la demande que pour un motif d’ordre public.

3. La décision contestée est fondée sur les motifs tirés, en premier lieu, de ce que le dossier est incomplet en l’absence d’une assurance couvrant l’ensemble du séjour en France, en deuxième

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lieu de ce que les kafils ne justifient pas d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de leur petit fils depuis l’acte de kafala, en troisième lieu de ce que le document dans lequel les kafils déclarent résider en Algérie n’est pas conforme à l’article 118 du code de la famille, et enfin de ce que M. Y est majeur, de sorte que la kafala a cessé de produire tout effet en France.

4. Aucun des motifs de la décision contestée ne constitue un motif d’ordre public susceptible de justifier un refus de visa à une personne dont l’autorité préfectorale a autorisé la venue en France au titre du regroupement familial. En effet, d’une part, dès lors que le visa sollicité est un visa d’étab^lissement, ^M. ^KX . n’avait pas à justifier d’une assurance couvrant la totalité de son séjour en France. D’autre part, les kafils n’avaient à justifier auprès de l’autorité consulaire ni de ce qu’ils contribuaient effectivement à l’entretien et à l’éducation de leur petit fils depuis l’acte de X ni de leur résidence en Algérie. Enfin, en vertu de l’article R. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, recodifié à l’article R. 434-3 du même code, l’âge de l’enfant s’appréciait à la date de la demande de regroupement familial, et en tout état de cause, l’âge de la majorité en Algérie étant fixé à 19 ans par l’article 40 du code civil algérien, M. Y , né le […], n’était pas majeur le 9 […] 2002, date de la décision contestée, de sorte que le jugement de X n’avait pas cessé de produire ses effets en France. Il suit de là que les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit doivent être accueillis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que MM. X sont fondés à demander l’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 9 […] 2020.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa d’établissement au titre du regroupement familial, soit délivré à M. Y Il y a donc lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

DECIDE:

Article 1er La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

d’entrée en France du 9 […] 2020 est annulée.

Article 2: Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa long séjour au titre du regroupement familial à M. Y dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. X

, à M. Y au défenseur des Droits et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 juin 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Bouchardon, premier conseiller, M. Desimon, conseiller.

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Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2021.

La présidente-rapporteuse, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

L. Z S. RIMEU

La greffière,

K. TOUTAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,

La greffière,