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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 nov. 2022, n° JUST2231464A |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | JUST2231464A |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Arrêté du 3 novembre 2022
portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes
NOR JUST2231464A
Le vice-président du Conseil d’État,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;
Vu l’arrêté en date du 17 décembre 2020, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes ;
Vu la proposition du président du tribunal administratif de Nantes ;
….
Arrête :
Article 1er
Madame X Y, adjointe administrative principale de 1ère classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 2
Madame Z AA, adjointe administrative principale de 1ère classe, est nommée mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes en remplacement de
Madame AB AC, à compter du 15 novembre 2022.
Article 3
Le président du tribunal administratif de Nantes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le - 3 NOV. 2022
Pour le vice-président du Conseil d’Etat, Le chef du département des agents de greffe
n i a S
Pascal Donini
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