Tribunal administratif de Limoges, 6 janvier 2022, n° 2021-64 du

TA Limoges 6 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales
La cour a jugé que l'ouverture de l'enquête publique était conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi de recueillir les avis des citoyens sur le projet de révision du zonage.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 6 janv. 2022, n° 2021-64 du
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2021-64 du

Texte intégral

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

BRIANCE COMBADE

Arrêté du Président

Objet : ouverture d’une enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement concernant les communes de […] la […], La Croisille sur

Briance, […], […], […]

Le Président de la Communauté de communes BRIANCE-COMBADE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-10,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération n°2021-64 du 11 octobre 2021 portant révision du zonage d’assainissement,

Vu la décision de Madame le Vice-Président du Tribunal Administratif de Limoges en date du 22 novembre 2021 désignant Madame X Y en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRÊTE :

Article 1er. – Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes […] concernant les communes de […] la […], La […], […], […],

[…] du 31 janvier 2022 à 10h au 4 mars 2022 à 17h soit pendant 33 jours consécutifs.

Article 2. – Madame X Y a été désignée comme commissaire enquêteur par Madame le Vice-Président du Tribunal Administratif de Limoges.

^A^r^tⁱ^c^le ³. Les pièces du dossier et un registre d’enquête feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes […], 12 Avenue Amédée Tarrade, 87130

CHATEAUNEUF LA FORET pendant la durée de l’enquête aux heures d’ouverture. Ils seront également consultables sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante: www.haute- vienne.gouv.fr.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet. Les observations pourront être également adressées au commissaire enquêteur par courrier postal à la Communauté de Communes […] ou par courriel à l’adresse cdc@briancecombade.fr.

-Article 4. Le commissaire enquêteur sera présent au siège de la Communauté de Communes […] le :

Lundi 31 janvier 2022 de 10h à 12h

Mercredi 16 février 2022 de 15h à 17h

- Vendredi 4 mars 2022 de 15h à 17h pour recevoir les observations écrites ou orales.

Ces permanences sont accessibles à l’ensemble des habitants du territoire.

CommArticle 5mm d’expiration du délai d’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé 4 place Eugène Degrassat 87130 […]-la-[…]

Tél. 05 55 69 39 32 – Fax 05 55 69 46 88

E.mail: cdc@briancecombade.fr

par le commissaire enquêteur.

Article 6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de la Communauté de Communes […] le dossier de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément ce dossier au Président du Tribunal Administratif de Limoges et au Préfet de la Haute-Vienne.

Le rapport relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la Communauté de Communes […] et sur le site internet de la Préfecture : www.haute-vienne.gouv.fr; pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à la date de clôture de l’enquête.

Article 7.- Le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du zonage. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider, s’il y a lieu, d’apporter des modifications au projet.

-Article 8. Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux le Populaire du Centre et l’Union des Territoires.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d’affiches, en caractères apparents, à la Communauté de

Communes […], dans les mairies concernées et sur les emplacements prévus habituellement.pour l’information du public.

Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes ainsi que sur celui des communes.

Article 9. Une copie du présent arrêté sera transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Tribunal administratif de Limoges et à M^me Y.

Fait à […]-la-[…] janvier 2022

Le Président,

HATEAUNEUF

Yves LE GOUFFE

Le Président :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l’acte,

-ⁱⁿ^f^o^r^me que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.