Désistement 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 déc. 2024, n° 2318228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2318228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Enam, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa qu’il a sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 16 décembre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Établissement scolaire ·
- Urgence ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Union européenne ·
- Juge des référés ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Installation sportive ·
- Statut ·
- Sous astreinte ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Domiciliation
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Illégalité ·
- Ordre public
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Ordonnance ·
- Magistrat
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bail commercial ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Biens ·
- Société de gestion
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Allocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Police ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Protection ·
- Entretien ·
- Responsable
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Passerelle ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Vétérinaire ·
- Défaut d'entretien ·
- Responsabilité ·
- Recours ·
- Blessure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.