Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2025, n° 2505795

TA Nantes
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M. B D ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité des refus de visa opposés à ses parents.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à M. B D d'agir au nom de ses parents, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.
Rejeté
Droit à la délivrance de visas
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner la délivrance des visas.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 14 mai 2025, n° 2505795
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505795
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2025, M. B D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. A D et à M^me C D ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, sous astreinte ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. D, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à M. A D et à M^me C D, ses parents. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité des refus de visa opposés à ses parents. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. A D et M^me C D. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nantes, le 14 mai 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,