Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2503899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2503899 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association " Commission des citoyens pour les droits de l' homme " ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’homme » (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Loire Vendée Océan refusant de lui communiquer les documents demandés le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.
Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Accouchement ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Débours ·
- Tierce personne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Courriel ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Migration ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Auteur ·
- Étranger ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tiré
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Information ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Protection ·
- Langue ·
- Résidence ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Acte ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- Commune ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Logement ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Coûts ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Destination
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Mutation ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation ·
- Réception
- Sodium ·
- Consorts ·
- Indemnisation ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médecin ·
- Grossesse ·
- Substitution
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Séjour étudiant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Refus ·
- Atteinte disproportionnée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.