Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin et 22 novembre 2022, M^me D A épouse E et M. F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G et C E, et M. B E, représentés par M^e Joseph-Oudin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a décidé de procéder à la clôture de leur dossier ;

2°) de condamner l’Oniam à les indemniser de l’intégralité de leurs préjudices et de leur verser les intérêts moratoires à compter de leur demande préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Oniam la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence matérielle et négative ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’ils ont informé l’Oniam de la procédure engagée devant le tribunal administratif, qu’ils n’ont pas été indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par le jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif et que l’indemnisation perçue au titre de la responsabilité de l’Etat n’est pas définitive en raison de l’appel qu’ils ont formé contre ce jugement qui n’est pas revêtu de l’autorité de chose jugée ;

— elle méconnaît l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 27 décembre 2022 et le 7 février 2023, l’Oniam, représenté par M^e Welsch, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

1er juillet 2024 à 12 heures.

Par une lettre du 20 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions indemnitaires tendant à ce que l’Oniam indemnise, par substitution à la société Sanofi-Aventis sur le fondement de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, les conséquences dommageables de l’exposition in utero au valproate de sodium, qui portent sur une créance de droit privé, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Un mémoire, présenté pour les consorts E, a été enregistré le 22 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024 et communiqué, les consorts E ont présenté des observations sur le moyen relevé d’office.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guiral,

— les conclusions de M^me Parent, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Privel, représentant les consorts E.

L’Oniam et la CPAM du Finistère n’étaient pas présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A épouse E souffre d’une épilepsie généralisée photosensible, traitée depuis 1988 par un médicament, Dépakine, à base de valproate de sodium. Elle a donné naissance à trois enfants dont l’une, G, qui est née le 14 août 2009, présente des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux. Par un courrier du 23 décembre 2016, reçu le 26 décembre suivant, les consorts E ont saisi le ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande indemnitaire préalable. En l’absence de réponse, ils ont introduit, devant le tribunal administratif de Montreuil, le 19 avril 2017 un recours indemnitaire tendant à la condamnation de l’Etat à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire au titre du médicament Dépakine. Parallèlement, ils ont engagé une procédure amiable d’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition in utero au valproate de sodium en saisissant, le 18 juin 2018, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à la prescription de ce médicament. Par un jugement n° 1704398 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur la requête précitée enregistrée le 19 avril 2017, a, notamment, condamné l’Etat à verser à M. et M^me E, en leur qualité de représentants légaux de G E, la somme de 162 532,44 euros ainsi que des rentes trimestrielles à hauteur de 7 572,34 euros et de 512,20 euros, à M. et M^me E, en leur qualité de représentants légaux de C E, frère de G, la somme de 2 000 euros, à M. et M^me E chacun la somme de 13 008,36 euros et à M. B E, également frère de G, la somme de 2 000 euros. Les consorts E ont fait appel du jugement. Le collège d’experts prévu à l’article L. 1142-24-11 du code de la santé publique a, par un avis définitif du 6 juin 2022, estimé, d’une part, que les dommages subis par G E, à savoir un signe d’imprégnation à type d’hypertélorisme, une malformation de Chiari de type I, et des troubles neurodéveloppementaux, étaient en lien avec l’exposition in utero au valproate de sodium et, d’autre part, que la responsabilité de la société Sanofi-Aventis, actuel titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, du médecin prescripteur et de l’Etat était engagée à hauteur respectivement de 50 %, de 10 % et de 40 %. Par une lettre du 31 mars 2022, les consorts E ont demandé à l’Oniam de leur adresser, par substitution à la société Sanofi et au médecin prescripteur, une offre transactionnelle destinée à réparer l’intégralité de leurs préjudices. Par une lettre du 26 avril 2022, le directeur de l’Oniam les a informés qu’il n’entendait pas poursuivre la procédure d’indemnisation amiable et a décidé, en conséquence, de procéder à la clôture de leur dossier. Les consorts E demandent au tribunal d’annuler cette décision du 26 avril 2022 et de condamner l’Oniam à les indemniser de l’intégralité de leurs préjudices et de leur verser les intérêts moratoires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Les dispositions des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable permettant à toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison de malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, de saisir l’Oniam en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à la prescription de cette substance.

3. En vertu des dispositions des articles L. 1142-24-12 et R. 1142-63-30 du code de la santé publique, s’il constate que des malformations ou des troubles du développement sont imputables à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts prévu à l’article L. 1142-24-11 du même code, après avoir procédé à toute investigation utile à l’instruction de la demande et, le cas échéant, diligenté une expertise, émet un avis, qui ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, portant sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages et sur les responsabilités encourues, en précisant, pour chaque préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages imputables.

4. En application des dispositions de l’article L. 1142-24-16 du même code, les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes, ainsi que l’office dans le cas où le responsable désigné serait l’Etat, adressent à la victime, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

5. Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 1142-24-17 dudit code qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou des personnes responsables de faire une offre dans le délai d’un mois ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’office, alors substitué à l’assureur ou à la personne responsable, adresse à la victime une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

6. Les litiges nés, en application de ces dispositions du code de la santé publique, de la proposition d’indemnisation ou du refus de d’indemnisation de l’Oniam ressortissent par nature du plein contentieux indemnitaire. Dès lors, la décision par laquelle le directeur de l’Oniam refuse de poursuivre la procédure de règlement amiable et, notamment, décide, comme en l’espèce, de clôturer le dossier d’un demandeur, n’est pas susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la présente requête, si elle comporte des conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation doit, en réalité, être regardée uniquement comme un recours de pleine juridiction tendant à la condamnation de l’Oniam.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Les consorts E demandent au tribunal de condamner l’Oniam à les indemniser de l’intégralité de leurs préjudices et de leur verser les intérêts moratoires à compter de leur demande préalable. En faisant valoir dans leurs écritures qu’ils ont été indemnisés, par le jugement du tribunal administratif, cité au point 1, de la seule part imputable à l’Etat et qu’ils n’ont jamais entendu renoncer à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices, résultant de la part imputable au médecin prescripteur et à la société Sanofi-Aventis, les consorts E doivent être regardés, au regard de la portée de leurs écritures, comme demandant à ce que, conformément aux termes de leur lettre du 31 mars 2022 citée au point 1, l’Oniam les indemnise, par substitution à la société Sanofi-Aventis et au médecin prescripteur, des dommages imputables à l’exposition in utero au valproate de sodium.

8. Selon les dispositions du second alinéa de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique, rendues applicables, en vertu de l’article L. 1142-24-17 du même code, au cas de la substitution de l’Oniam à la personne désignée responsable par le collège d’experts, l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.

9. Il résulte de l’instruction que le collège d’experts a, par son avis du 6 juin 2022 précité, retenu la responsabilité de la société Sanofi-Aventis en raison du caractère défectueux du produit du fait d’un manque d’information sur les risques induits par une exposition au valproate de sodium pendant la grossesse et d’un manquement à l’obligation de surveillance et de vigilance ainsi que la responsabilité du médecin prescripteur en raison de la faute dans le choix du maintien de la prescription de la Dépakine durant la grossesse. Les créances détenues par les consorts E au titre de la responsabilité du laboratoire Sanofi-Aventis et du médecin sont des créances de droit privé. Dans ces conditions, la requête tendant à ce que l’Oniam indemnise, par substitution à la société Sanofi-Aventis et au médecin prescripteur, leur entier préjudice ressortissent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Oniam, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les consorts E et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dès lors que la présente instance n’a pas occasionné de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à cette fin par les requérants sont sans objet et ne peuvent donc qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions indemnitaires présentées par les consorts E sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A épouse E, à M. F E, à M. B E, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Gauchard, président,

— M. Guiral, premier conseiller,

— M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.