Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2025, n° 2511738

TA Nantes
Rejet 11 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Illégalité de la décision de refus de visa
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du juge des référés, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexaminer la demande de visa
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait pas être accueillie, car elle ne relevait pas de la compétence du juge des référés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2511738
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511738
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B, demande au juge des référés :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consulat général de France à Istanbul du 3 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

2°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa demande de visa dans les meilleurs délais.

Il soutient que la décision est illégale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M. B contre la décision du consulat général de France à Istanbul du 3 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

Y. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,