Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre en toutes ses dispositions l’arrêté du 14 mai 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour pour la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Balima, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et qu’elle est susceptible d’être exécutée à tout moment ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

* la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dans l’appréciation de la menace à l’ordre public dès lors que le préfet de la Guyane évoque une infraction du 18 mars 2022 qui demeure ancienne et isolée ne pouvant faire obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que des faits de détention d’or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation de justificatif qui n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales et pour lesquels le préfet de la Guyane ne justifie pas d’une saisine préalable des services de police et du procureur de la République sur les suites judiciaires des infractions qui lui sont reprochées ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré sur le territoire français en 2003, à l’âge de dix-sept ans et disposait d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mars 2022 au 14 mars 2024 dont il a demandé le renouvellement dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 11 février 2026 qui n’a pas produit d’observations.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 2600333 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Delmestre-Galpe, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport ; les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant surinamais né en 1986 et entré sur le territoire en 2003, à l’âge de dix-sept ans, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Pour faire échec à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, M. B… soutient que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré sur le territoire français en 2003, à l’âge de dix-sept ans et disposait d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mars 2022 au 14 mars 2024 dont il a demandé le renouvellement dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B…, célibataire, sans enfant à charge et qui ne justifie d’aucune preuve d’intégration dans la société française, a été condamné le 18 mars 2022 à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits d’acquisition et transport non autorisés de stupéfiants, transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Aucun des autres moyens invoqués dans la requête n’est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE