Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 août 2025, M^me C… D… et M. E… B…, agissant en leur nom et au nom de l’enfant F… B…, représentés par M^e Lafon, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 12 février 2025 par laquelle l’ambassade de France à Yaoundé a refusé de délivrer à l’enfant F… B… un visa de long séjour en qualité de « visiteur » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans le délai de quarante-huit heures suivants la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* l’enfant F… B… est séparée de sa mère et de son père adoptif ; jusqu’à récemment elle était prise en charge par une personne de confiance qui n’a plus la capacité de s’en occuper et qui l’a alors confiée à une tierce personne que ne connaissent pas les parents de l’enfant ; elle serait confiée à plusieurs familles, déscolarisée et victime de violences ;

- la décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité :

* l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation quant à l’authenticité de l’acte de naissance de l’enfant ;

* ils justifient d’éléments de possession d’état établissant la filiation avec la jeune F… B… ;

* la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête et indique qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par une instruction du 20 août 2025, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Yaoundé de délivrer à l’enfant F… B… le visa de long séjour sollicité.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée le 24 juin 2025 sous le numéro 2511025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 août 2025 :

- le rapport de M. Delohen,

- les observations de M^e Benveniste, substituant M^e Lafon, représentant M^me D… et M. B…,

- les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D…, épouse B…, réside en France depuis l’année 2016 et a acquis la nationalité française par déclaration le 28 août 2024. M^me D… et M. B… ont sollicité, le 4 juin 2024, un visa de long séjour en qualité de visiteur au profit de l’enfant F… B…, ressortissante camerounaise, auprès des autorités consulaires à Yaoundé. Un refus a été opposé à leur demande le 12 février 2025. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable formé par M^me D… et M. B… contre cette décision. Les requérants demandent la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour au profit de l’enfant F… B….

Sur le non-lieu à statuer :

Il résulte de l’instruction, notamment d’un courriel du 20 août 2025, versé aux débats, que le ministre de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, donné instruction à l’autorité consulaire française en poste à Yaoundé de délivrer le visa de long séjour sollicité par les requérants au bénéfice de l’enfant F… B…. Compte tenu du caractère inconditionnel des instructions ainsi données, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions susvisées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me D… et M. B… aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… et M. B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D…, à M. E… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. DELOHEN La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,