Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer le retrait de la mention, dans son « dossier dans les fichiers du ministère de l’intérieur », d’une obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet par un arrêté du préfet de police en date du 18 octobre 2024.

Elle soutient qu’elle a exécuté l’obligation qui lui a été signifiée et a obtenu depuis lors un visa d’entrée et de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme demandant au tribunal de prononcer le retrait de la mention, dans l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » ou dans l’application « gestion de l’éloignement », d’une obligation de quitter le territoire dont elle a fait l’objet.

2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

4. M^me B…, qui demande au tribunal de prononcer le retrait de l’inscription d’une mesure d’éloignement dans un fichier administratif, est domiciliée à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, et relève ainsi, pour le suivi de sa situation au regard du droit au séjour, de la compétence du préfet de ce département. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET