Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. F B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs C et D A, et M^me E A, représentés par M^e Dravigny, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 27 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me E A, M. C A et M^me D A ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par note diplomatique en date du 27 février 2025, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Haïti de délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2.Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Haïti a délivré le 13 juin 2024 les visas sollicités. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B et M^me A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B et M^me A la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à M^me E A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 28 mai 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,