Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août, 5 et 9 septembre 2025, M^me F… D…, M. B… E… A…, et M. E… A…, agissant en leur nom et pour le compte de l’enfant mineur C… E… A… demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 20 août 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé de leur délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 20 août 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française au Caire a refusé de délivrer un visa à M^me D…, M. E… A… et au jeune C… E…, comportaient la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la sous-directrice des visas dans le délai de trente jours. Le recours préalable formé par M. B… A… a été envoyé le 9 septembre 2025 et reçu à la sous-direction des visas le 11 septembre suivant. Ainsi, ce recours est postérieur à l’introduction de la requête le 31 août 2025. Par suite, cette requête, qui n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… D…, représentante unique des requérants.

Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,