Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2516698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2516698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Genevraye a décidé la réalisation de travaux d’aménagement de voirie routière le long de la route de Nemours ;
2°) d’ordonner la réalisation d’une expertise technique.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 19 février 2026, la commune de La Genevraye, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit pris acte du désistement du requérant, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros, ou, à titre subsidiaire, de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 5 et 21 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par des mémoires enregistrés les 5 et 21 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de La Genevraye.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de La Genevraye.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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