Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 déc. 2025, n° 2512537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512537 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) L’ilot du Seil, représentée par Me Cadenat, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 863,23 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus de l’Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion des locataires des locaux situés 4, rue du Seil à Rezé (Loire-Atlantique), lui appartenant ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la SCI L’ilot du Seil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) L’ilot du Seil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI l’ilot du Seil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière L’ilot du Seil et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 décembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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