Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2516277
TA Nantes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens et conclusions dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens et ne pouvait donc pas être considérée comme une requête valide, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 déc. 2025, n° 2516277
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2516277
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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