Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A C et M^me B D, représentés par M^e Dumaz Zamora, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) sur leur demande de rendez-vous afin d’enregistrer la demande de visa de long séjour de M^me D ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire convoquer M^me D afin d’enregistrer sa demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité à M^me D le 6 janvier 2025.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 6 janvier 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré à M^me D le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et M^me D aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dumaz Zamora renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et M^me D aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dumaz Zamora une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M^me B D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et M^e Dumaz Zamora.

Fait à Nantes, le 5 juin 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,