Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, M. B A, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à la délivrance de son titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Toujas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à lui verser cette somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 3 juillet 2023, le bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La demande d’aide juridictionnelle de M. A a été déclaré caduque par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 juillet 2023. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.