Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2416329

TA Nantes
Annulation 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée suite à l'octroi de la nationalité française au demandeur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la naturalisation
La cour a jugé que la naturalisation a été accordée par un décret postérieur, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros pour les frais exposés par le demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 déc. 2025, n° 2416329
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2416329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSégoléne ROUILLÉ-MIRZA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. C… B… A…, représenté par M^e Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 25 mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à sa naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à M. B… A… par un décret du 31 janvier 2025 publié au journal officiel le 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un décret du 31 janvier 2025, publié le 5 février 2025 au journal officiel de la République française, M. B… A… a obtenu, postérieurement à l’introduction de la requête, sa naturalisation. Par suite, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B… A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 décembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,