Rejet 4 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 sept. 2024, n° 2406327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 août 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que « le préfet s’explique et fournisse le modèle précis du type de quittance qu’il souhaite ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. M. A ne sollicite pas l’annulation d’une décision mais saisit le tribunal afin que « le préfet s’explique et fournisse le modèle précis du type de quittance qu’il souhaite ». Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°240632700
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Logement ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Formulaire ·
- Médiation ·
- Légalité externe ·
- Terme ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Congé ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Demande ·
- Santé ·
- Urgence
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Défaut de motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tourisme ·
- Exploitation ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Burundi ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Réunification familiale ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Sérieux ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Corse
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Dette ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Formulaire ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Pierre ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Cabri ·
- Justice administrative ·
- Moule ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Disposition législative ·
- Délai raisonnable ·
- Annulation ·
- Juridiction ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Administrateur ·
- Personne publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.