Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2024, n° 2406327
TA Montreuil
Rejet 4 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne sollicitait pas l'annulation d'une décision mais demandait simplement des explications, ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 4 sept. 2024, n° 2406327
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2406327
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2024, n° 2406327