Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2503561

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens de légalité articulés dans la requête initiale
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car les moyens soulevés dans le mémoire complémentaire ont été déposés après le délai de recours contentieux.
Rejeté
Demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne contenait pas de moyens valables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2503561
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 8 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Velasco, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé son admission au séjour au titre de l’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les président de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il ressort des termes de la requête enregistrée le 22 août 2025 que M^me B… n’articule aucun moyen de légalité à l’encontre de l’arrêté susvisé du 22 juillet 2025. Si le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2025 soulève bien des moyens dirigés contre cet arrêté, il n’a été enregistré que postérieurement au délai de recours contentieux, qui est d’un mois. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions, y compris celles tendant à l’admission de M^me B… à l’aide juridictionnelle provisoire, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La république mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.