Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, n° 2521072

TA Nantes 17 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au respect de la vie familiale
La cour a noté que la demande d'annulation ne peut être examinée dans le cadre de cette procédure, car elle est en réalité un double d'une autre requête en cours.
Autre
Délai de traitement des demandes de visa
La cour a considéré que cette demande ne peut être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, étant donné qu'elle est liée à la requête principale en cours.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande ne peut être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, car elle est liée à la requête principale en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2521072
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ahamada, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe étrangère d’un ressortissant français, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2521072, constitue en réalité le double de la requête n° 2521066, également enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2521066. Par suite, la requête n° 2521072 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions qu’elle comporte jointes à la requête enregistrée sous le n° 2521066.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2521072 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2521066.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M. C…