Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Carrillo Cruz, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’une part, de le convoquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors, que faute de preuve de la régularité de son séjour en France, il ne pourra récupérer le 30 octobre 2025 au consulat des Etats-Unis son visa lui permettant de se rendre aux Etats-Unis ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant colombien né le 27 mars 1991, est entré en France le 1er janvier 2020. Parent d’un enfant français né le 1er octobre 2021, il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cette qualité, dont il a sollicité le renouvellement le 20 novembre 2024 via la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de le convoquer au sein des services de la préfecture et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. A… soutient que, faute de preuve de la régularité de son séjour en France, il ne pourra récupérer le 30 octobre 2025 au consulat des Etats-Unis son visa lui permettant de se rendre aux Etats-Unis alors qu’il a programmé ce voyage avec son fils depuis plus d’un an. Toutefois, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, ne constitue pas une situation d’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code e justice administrative précité rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de M. A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.