Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 nov. 2025, n° 2513166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. D… B…, agissant pour le compte de son épouse Mme C… A… et en tant que représentant légal de sa fille mineure E… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 14 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour à son épouse et à sa fille ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités, au besoin sous astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D… B….
Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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