Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2600541

TA Nantes 12 janvier 2026

TA Paris
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B… n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que sans régularisation, il n'est pas possible d'ordonner la délivrance d'un passeport.
Rejeté
Préjudice subi en raison du rejet de la demande de passeport
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui empêche d'évaluer les préjudices.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2600541
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2026, N° 2521957
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2521957 du 12 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M^me A… B…, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 312-8 et R. 312-19 du code de justice administrative et selon la procédure prévue par son article R. 351-3.

Par cette requête, enregistrée le 9 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M^me B… demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni) a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer un passeport, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 11 400 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

M^me B…, qui réside au Royaume-Uni, territoire situé en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et non représentée par un avocat, a été invitée par un courrier du 8 janvier 2026, notifié le même jour via l’application Télérecours citoyens à laquelle elle est inscrite, à justifier, dans un délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour et en l’absence de régularisation, la requête de M^me B… méconnaît les dispositions précitées du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 12 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.