Rejet 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2512651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a transmis au tribunal les 7 et 30 octobre 2025 deux courriers de mise en demeure et un courrier « complément d’information » adressés à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par lesquels il fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte grise de son véhicule, et demande une réparation de son préjudice estimé à 50 euros par jour à compter de sa demande initiale du 26 février 2025 ainsi que le remboursement des frais d’envoi de courrier recommandé avec accusé de réception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. En se bornant à adresser au tribunal administratif de Lyon deux courriers de mise en demeure adressés à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et un courrier « complément d’information », par lesquels le requérant fait part des difficultés rencontrées dans ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte grise de son véhicule, demande une réparation de son préjudice estimé à 50 euros par jour à compter de sa demande initiale du 26 février 2025 ainsi que le remboursement des frais d’envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucune argumentation, M. A… ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
C. Cottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Droit commun ·
- Intérêt légal ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Autorisation de travail ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Police ·
- Cartes ·
- Courriel
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Langue française ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Pièces ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Classes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cinéma ·
- Propriété des biens ·
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Droits fondamentaux ·
- Excès de pouvoir
- Etats membres ·
- Recouvrement ·
- Assistance ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Union européenne ·
- Administration fiscale
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Éthiopie ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Ambassade ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sage-femme ·
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Collectivité locale ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Service ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Propriété ·
- Référé ·
- Réseau ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Détenu ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Espace économique européen ·
- Tribunaux administratifs ·
- Royaume-uni ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Election ·
- Passeport ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
- Santé publique ·
- Fermeture administrative ·
- Exercice illégal ·
- Pharmacien ·
- Sociétés ·
- Résine ·
- Provocation ·
- Stupéfiant ·
- Importation ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Lieu ·
- Magistrat ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.